Conditions générales

1. Champ d’application

1.1 Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales (CGV) avant de recourir aux services présentés sur le site https://ConsultPay.net. Le site et les services de ConsultPay, Lietzenburger Str. 98, 10719 Berlin s’adressent exclusivement aux entreprises et non aux consommateurs.

1.2 Le site https://ConsultPay.net sert à des fins d’information générale et pour comparer et trouver un prestataire de services de paiement adapté au traitement des paiements des biens et services des commerçants (« Merchants »). En utilisant le site et les services de ConsultPay, vous acceptez les conditions générales.

1.3 Les conditions générales d’utilisation suivantes s’appliquent à la médiation de services de paiement de tiers par ConsultPay.

1.4 Toutes conditions générales dérogatoires des commerçants ne s’appliquent pas, même si leur intégration n’est pas expressément contestée.

1.5 L’utilisation des services de ConsultPay est gratuite pour le commerçant et est financée par des coopérations avec différents prestataires de services de paiement et par la publicité. En cas de conclusion de contrat entre ConsultPay et le commerçant, ConsultPay peut percevoir une commission de la part du prestataire de services de paiement. ConsultPay met en contact le commerçant et le prestataire de services de paiement en tant qu’intermédiaire neutre. ConsultPay fournit des prestations de conseil individuelles jusqu’à la conclusion du contrat et reste un interlocuteur même après la conclusion du contrat. Le contrat de services de paiement est exclusivement conclu entre le commerçant et le prestataire de services de paiement. ConsultPay n’a aucune influence sur la conclusion du contrat ni sur les conditions fixées dans le contrat.

2. Protection des données

2.1 La protection de vos données personnelles est pour nous une priorité absolue en tant qu’exploitant du site. Toutes les informations à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle et conformément aux dispositions légales, comme expliqué dans la présente politique de confidentialité.

2.2 Pour plus d’informations sur le traitement de toutes les données à caractère personnel, veuillez consulter la politique de confidentialité (https://ConsultPay.net/datenschutz/). En utilisant le site et les services de ConsultPay, vous acceptez les dispositions relatives à la protection des données.

3. Conditions d’utilisation du site

3.1 En visitant et en utilisant le site https://ConsultPay.net/ (ci-après « le Site ») ou tout autre site appartenant à ConsultPay ou exploité par ConsultPay, vous acceptez les conditions d’utilisation du site, la politique de confidentialité et les autres mentions légales, exclusions de responsabilité et politiques figurant sur ce site (ci-après les « Conditions d’utilisation »).

3.1.1 Vous n’utiliserez pas le site à des fins illégales ou interdites par les conditions d’utilisation.

3.1.2 L’utilisation du site par des mineurs (personnes de moins de 18 ans) n’est pas appropriée et leur est donc interdite.

3.1.3 En visitant et en utilisant le site, vous confirmez accepter intégralement les conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, vous devez cesser immédiatement de visiter ou d’utiliser notre site.

3.1.4 ConsultPay se réserve en outre le droit de modifier à tout moment les conditions d’utilisation ; la poursuite de votre utilisation du site après une telle modification sera considérée comme une acceptation de cette modification.
En outre, ConsultPay se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou de retirer tout ou partie du site (temporairement ou définitivement), et vous reconnaissez que vous ne tiendrez pas ConsultPay pour responsable de tout changement ou suppression de ce genre.

4. Liens vers des sites ou contenus de tiers

4.1 Le site peut contenir des liens vers des sites exploités par des tiers. ConsultPay n’a aucune responsabilité ni aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques de ces autres sites.

4.2 La mise à disposition de ces liens n’implique pas que ConsultPay approuve ces sites, leur contenu, leurs propriétaires ou leurs pratiques ; vous reconnaissez que ConsultPay n’est pas responsable du contenu ou de la disponibilité de ces sites.

5. Service d’intermédiation de ConsultPay

5.1 ConsultPay compare des offres de traitement des paiements en Allemagne. Les commerçants peuvent demander via le site des offres pour des services de paiement. Les formulaires et documents nécessaires du commerçant ne sont transmis par ConsultPay à des prestataires de paiement appropriés qu’après un premier entretien avec le commerçant.

5.2 Le prestataire de services de paiement décide ensuite à sa discrétion s’il souhaite faire une offre au commerçant. L’offre est transmise au commerçant par ConsultPay.

5.3 Si une ou plusieurs offres sont disponibles, ConsultPay conseille et accompagne le commerçant de manière indépendante. Après la conclusion du contrat entre le commerçant et le prestataire de services de paiement, ConsultPay reste un interlocuteur.

6. Service de conseil de ConsultPay

6.1 Après réception de la demande du commerçant, ConsultPay le contactera pour comprendre sa situation de départ et, sur cette base, apporter un conseil individualisé concernant le traitement des paiements.

6.2 ConsultPay assiste le commerçant dans la définition de la prestation attendue et la rédaction de la demande. Ce service est proposé gratuitement. La demande auprès du prestataire de services de paiement est déposée par ConsultPay.

6.3 Après réception et transmission des offres par les prestataires de services de paiement au commerçant, il appartient au commerçant de décider s’il souhaite recevoir une évaluation professionnelle des offres par ConsultPay. ConsultPay conseille et accompagne le commerçant dans le choix de l’offre appropriée, la décision finale revenant au commerçant. Ce conseil est également gratuit.

6.4 Les conseils et évaluations de ConsultPay sont fournis sur la base de la demande initiale, des informations et documents du commerçant et des offres disponibles. Il peut être nécessaire de recourir à d’autres informations. Le commerçant est tenu d’informer ConsultPay de manière exhaustive sur son entreprise, ses spécificités, problèmes, souhaits et besoins, ainsi que sur toute modification ou nouvelle situation.

6.5 ConsultPay ne fournit expressément pas de conseil juridique ou fiscal. Il appartient exclusivement au commerçant de solliciter de tels conseils. Tous les conseils et évaluations de ConsultPay se limitent aux aspects économiques des offres reçues. Ceci vaut également en cas d’effets éventuels de dispositions juridiques ou fiscales sur le résultat économique, par exemple une augmentation des coûts pour des offres apparemment moins chères due à des particularités juridiques ou fiscales.

6.6 Indépendamment de tout conseil fourni par ConsultPay, un contrat est conclu exclusivement entre le commerçant et le prestataire de services de paiement retenu. ConsultPay n’a aucune influence sur la conclusion du contrat ni sur les conditions qui y sont définies.

7. Garantie et responsabilité

7.1 ConsultPay est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu’en cas de dommage pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé. ConsultPay n’est responsable, pour des dommages consécutifs à une violation légère de ses obligations essentielles, que du dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui rendent possible l’exécution du contrat conclu avec ConsultPay, et dont le commerçant peut régulièrement attendre le respect.

7.2 Toute responsabilité pour des dommages indirects ainsi que pour le gain manqué est exclue en cas de simple négligence. Pour le reste, ConsultPay n’est pas responsable.

7.3 ConsultPay n’assume en outre aucune responsabilité pour des contenus ou informations inexacts, incomplets ou trompeurs, ni pour des événements extérieurs à son champ d’influence.

7.4 En cas de dissimulation dolosive d’un défaut ou de prise en charge d’une garantie par ConsultPay, les restrictions ou exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Si la responsabilité de ConsultPay est exclue ou limitée, cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution. Les limitations de responsabilité s’appliquent également à tous types de réclamations, y compris celles résultant d’un acte illicite.

8. Conclusion du contrat et pénalité contractuelle

8.1 Par le biais des formulaires préparés par ConsultPay ou de tout autre mode de transmission prévu par ConsultPay, le commerçant transmet ses données personnelles. Le commerçant est lui-même responsable du caractère complet et correct de toutes les données communiquées. En cas de renseignements inexacts ou insuffisants, ConsultPay est en droit de ne pas traiter la demande. En cas de transmission intentionnelle de fausses données personnelles, ConsultPay se réserve le droit de refuser les services offerts au commerçant ou de l’exclure de l’utilisation des services fournis, ainsi que d’exiger réparation pour tout dommage subi.

8.2 À réception d’une offre, le commerçant doit vérifier sans délai l’exactitude des documents de l’offre ou du contrat. En cas de divergence, le commerçant doit en informer ConsultPay.

9. Droits d’auteur

9.1 Les textes et images utilisés sur le site sont la propriété intellectuelle de ConsultPay. La copie et la publication sur d’autres sites ou hors ligne sont interdites, sauf accord écrit exprès de ConsultPay.

9.2 Toute utilisation autre que celle décrite dans les présentes conditions d’utilisation n’est pas autorisée. Les signes distinctifs de tiers figurant sur nos sites relèvent de leurs droits et revendications. La mise à disposition d’offres ne constitue pas une cession ou un transfert de droits d’utilisation des signes distinctifs, de droits d’auteur ou d’autres droits.

10. Dispositions finales

10.1 Les présentes conditions générales règlent de manière exhaustive les relations juridiques entre ConsultPay et le commerçant. L’efficacité des conditions générales dans leur ensemble n’est pas affectée par l’invalidité actuelle ou future d’une disposition ou d’une partie des présentes conditions générales.

10.2 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux relations contractuelles entre les parties à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé.

10.3 Le tribunal compétent pour tous litiges découlant de ou en relation avec le présent contrat est exclusivement Berlin.